Votre bureau social

Conditions générales

Préambule

Le texte des présentes conditions fait partie intégrante du contrat . Sauf stipulation expresse contraire , 
le commanditaire de service , ci-après dénommé client , est censé en avoir pris connaissance et en avoir 
accepté toutes les clauses . Les pages seront paraphées et le document complété et signé en dernière page .
Ce contrat peut-être personnalisé et adapté . Dans ce dernier cas , le client sera soumis exclusivement , pendant 
la période du contrat signé , aux conditions négociées .

Article 1 - Mandat

1.1  De manière générale , la SPRL ACSA - BONI  Expertises , domiciliée boulevard des arts n° 84 à 4102 
       Ougrée agit comme mandataire sur base des instructions qui lui sont données par le client lequel agit comme 
       mandant . Le client donne une procuration spéciale à la SPRL ACSA - BONI  Expertises afin de lui permettre 
       de le représenter en son nom et pour son compte auprès de l'Office National de Sécurité Sociale , le service 
       SPF finances et sauf contrordre du CICAF et SPMT .  Une copie de cette procuration fait partie intégrante 
       du présent contrat . La SPRL ACSA - BONI Expertises se réserve unilatéralement le droit de sous-traiter 
       votre dossier sans avertissement . Les services , obligations , tarif et conditions générales de la SPRL ACSA - 
       BONI Expertises seront d’application .

1.2  Le mandat est donné par le client dans les limites de la loi du 27/06/1969 relative à la sécurité sociale 
       et du chapitre IV de l'arrêté royal du 28/11/1969 , relatif à l'agrément , les obligations et les droits des 
       bureaux sociaux d'employeurs . 

1.3  Dans l’hypothèse où le client est établi à l'étranger mais qu’il occupe des travailleurs en Belgique , il est 
       alors obligé de nommer un mandataire supplémentaire en Belgique . 
       Ce mandataire doit choisir en Belgique un domicile auquel l'Office National de Sécurité Sociale peut 
       envoyer les documents officiels et où signification peut être faite . 
       Tant que le client n'a pas indiqué ce mandataire , l'exécution du présent contrat est suspendue . 

Article 2 – Informations et renseignements à fournir par le client

2.1  La représentation du client par la SPRL ACSA - BONI  Expertises et la réalisation des travaux convenus 
       entre les parties se font conformément aux informations fournies par le client .

2.2  Le client s'engage à fournir toutes les informations requises à la SPRL ACSA - BONI  Expertises de façon 
       précise et correcte et dans les délais prévus . Le client assume pleinement toute la responsabilité du caractère 
       fiable et complet de ces informations . La SPRL ACSA - BONI  Expertises n'est pas tenue de vérifier si les 
       informations qui lui sont fournies par le client en tant que mandant , sont correctes et complètes .

2.3  Les données fautives , incomplètes ou communiquées tardivement par le client , qui mènent à la constatation 
       d'une infraction à la législation , constitue une faute personnelle du client pour laquelle la SPRL ACSA - 
       BONI  Expertises ne pourra être tenue responsable . La SPRL ACSA - BONI  Expertises n'effectuera les 
       tâches demandées par le client que dans les limites des informations fournies . A l'égard des administrations 
       ou tous tiers , la SPRL ACSA - BONI  Expertises n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude des 
       informations qui lui sont fournies par le client .

Article 3 – Exécution des ordres de calcul par la SPRL ACSA - BONI  Expertises pour compte du client

3.1  La SPRL ACSA - BONI  Expertises convertit en salaires nets les salaires bruts communiqués pour les tra-
       vailleurs , sur ordre du client . Pour la détermination du salaire brut qui doit être pris en considération pour le 
       calcul du salaire , la SPRL ACSA - BONI  Expertises ne peut se mettre à la place du client lequel est tenu de 
       lui fournir tous renseignements utiles , de préférence par écrit , sur les barèmes salariaux et les salaires mini- 
       mums qui sont fixés par des conventions collectives de travail conclues dans les commissions paritaires .

3.2  Le payement des salaires et la préparation du décompte salarial par la SPRL ACSA - BONI  Expertises 
       n’exonèrent pas le client de ses obligations légales en la matière . Et en tant qu’employeur , le client 
       continue à répondre de toute réclamation de tiers . Il est tenu de garantir la SPRL ACSA - BONI  Expertises 
       contre toute action éventuelle qui serait intenté en cette matière .

Article 4 – Délivrance des documents sociaux par la SPRL ACSA - BONI  Expertises pour compte du client

4.1  A la demande du client et sur base de ses instructions , la SPRL ACSA - BONI  Expertises prépare tous 
       les documents sociaux pour les travailleurs du client , conformément aux obligations et délais légaux puis 
       adresse ces documents au client qui veillera à les transmettre à ses travailleurs .

Article 5 – Responsabilité de la SPRL ACSA - BONI  Expertises

5.1  Sauf dérogation expresse à convenir par écrit entre parties , la SPRL ACSA - BONI  Expertises est supposée 
       avoir souscrit une obligation de moyens envers son client . 
       En conséquence , la SPRL ACSA - BONI  Expertises ne sera tenue pour responsable que s'il est démontré 
       qu'elle ne s'est pas acquittée de ses engagements à la suite d'une faute qu'elle a commise.

5.2  Dans le cas où la SPRL ACSA - BONI  Expertises serait tenue pour responsable qu’à la suite de sa faute , 
       le client peut se faire rembourser par les dommages encourus à condition que ceux-ci soient dûment justifiés 
       Le dédommagement se limite aux conséquences directes et immédiates de l'erreur commise par la 
       SPRL ACSA - BONI  Expertises . Le client ne peut solliciter l'indemnisation d'autres dommages qui 
       résulteraient de la faute tels des pertes financières d'intérêts , des pertes liées à des profits espérés ou 
      des investissements , les conséquences d'une grève , l’augmentation des frais généraux , etc …
       Si le client veut faire valoir son droit de dédommagement , il doit en aviser la SPRL ACSA - BONI 
       Expertises par lettre recommandée dans les 30 jours qui suivent la survenance de la faute qu’elle se voit
       objectée .

5.3  La SPRL ACSA - BONI  Expertises est libérée de ses engagements en cas de force majeure . 
       Sont considérés comme cas de force majeure selon une liste non limitative et non exhaustive : 
       les pannes techniques , en ce compris des pannes d’informatique survenant soit aux ordinateurs , 
       soit au réseau ; l’incendie et dégâts des eaux ; les catastrophes naturelles ; la détérioration des bureaux 
       et du matériel par des tiers ou encore toute autre situation qui constitue une entrave pour l'exécution 
       des travaux de bureau social .

5.4  La SPRL ACSA - BONI  Expertises veille à l'utilisation des systèmes de sécurisation conformes aux 
       développements technologiques récents . Elle met tout en œuvre pour assurer la continuité du service . 
       La SPRL ACSA - BONI  Expertises se réserve toutefois le droit de suspendre au besoin son service sans
       indemnité , pendant une durée raisonnable , pour cause d’entretien ou d’installation de ses moyens 
       informatiques et/ou de communication .

5.5  La SPRL ACSA - BONI  Expertises ne peut être tenue responsable de dommages résultants directement ou 
       indirectement d’un dysfonctionnement des équipements du client ou des moyens de télécommunication de 
       tiers ou d’une interruption du service pour des raisons indépendantes de sa volonté .

Article 6 – Paiement des factures de la SPRL ACSA - BONI  Expertises 

6.1  Le client s'engage à payer les frais de gestion et de dossier et les prix convenus lors de la conclusion
       du contrat . Les frais de gestion et les prix convenus sont soumis au calcul de la TVA . 
       Les factures de la SPRL ACSA - BONI  Expertises sont payables au grand comptant dans les huit jours , 
       date de réception de la facture et à son siège social .
       Un numéro de compte bancaire est prévu à cet effet à savoir :  FORTIS BNP Paribas BE70 0017 4908 7125

6.2  Toute facture impayée à l'échéance produira , de plein droit et sans mise en demeure , un intérêt de retard 
       de 2 % par mois et ce dès le premier rappel . Toute facture impayée au deuxième rappel sera , en outre , 
       majorée de plein droit et sans mise en demeure , d'une indemnité forfaitaire de 35 € par facture et par rappel 
       à titre de dommages et intérêts et de frais inhérents à ce(s) rappel(s) . Dès le troisième rappel , les travaux 
       inhérents à nos services seront immédiatement suspendus jusqu’à payement de l’arriéré et ce sans préavis .

       Cette dernière mesure peut entrainer des frais supplémentaires sous forme d’amendes et/ou d’intérêts de retard 
       par les organismes officiels tels que ONSS , Finprof , Belcotax , … Nous déclinons toute responsabilité quant 
       à ces derniers frais !

Article 7 – Durée et conditions du contrat

7.1  En cas d'insolvabilité manifeste ou de faillite du client , le contrat se termine de plein droit au moment 
       où la SPRL ACSA-BONI Expertises cesse de recevoir des paiements . Il n’est pas envisageable que la partie 
       défaillante puisse sous son numéro d’entreprise demander à un tiers bureau ou secrétariat social ses travaux 
       suite à ces non payements . Toute infraction à ce règlement sera poursuivie auprès des tribunaux ad hoc .

7.2  En cas de résiliation unilatérale prématurée ou de résiliation unilatérale sans respect du délai de préavis 
       de six mois , la partie mettant fin au contrat prématurément sera redevable envers l'autre partie d’une 
       indemnité de rupture égale à 6 mois de frais de gestion calculée au prorata des 6 mois précédents la demande
       de résiliation , additionnée des frais juridiques éventuels dus à la récupération de cette indemnité de rupture .

7.3  Le client est tenu de demander la résiliation de son contrat entre le 1er janvier et le 30 juin . Toute demande 
       de préavis reçue hors cette période ne sera prise en compte qu’au 1er janvier de l’année suivante suivie
       elle-même de la durée citée du préavis .

7.4  Lorsque les parties ne sont pas liées par contrat , le client prend connaissance du règlement ci-indiqué et res-
       pectera ces conditions générales visibles au dos de nos factures. A savoir que les contrats sont d’une durée 
       de cinq ans , date de la première facturation faisant foi . Cette durée est reconduite tacitement sauf préavis . 

7.5  La SPRL ACSA - BONI  Expertises se réserve le droit de modifier les dispositions du contrat le liant à son 
       client de façon unilatérale . Dans cette hypothèse , le client sera informé de toute modification , par écrit 
       et sans délai . Dès réception de cet écrit , il dispose d'un délai de trente jours pour résilier le contrat par lettre 
       recommandée avec accusé de réception . A l’exception de l’index annuel de 5 % . 
       Les conditions générales ajourées sont visibles sur notre site web  www.acsa.eu  et au dos de nos factures .
       A savoir que les contrats signés avec durée déterminée seront tenus sans changement pendant la durée de 
       ce contrat . Au renouvèlement tacite de cette durée , ce client est alors tenu de respecter les conditions 
       générales ajourées . Tout client hors contrat sera soumis aux changements des conditions générales .

Article 8 - Litiges

8.1  Il est permis de proposer à ACSA-BONI Expertises SPRL une transaction afin d’apurer un compte client sous

       réserve d’approbation d’ACSA-BONI Expertises SPRL et de suivi rigoureux de cette transaction par le client .

8.2   En cas de litige professionnel , ACSA-BONI Expertises SPRL et son client sont autorisés à mettre en place

        un accord financier et/ou contractuel , sous réserve d’acceptation écrite des deux parties .

8.3  Tout litige directement ou indirectement relatif à nos relations contractuelles avec le client ressort de la 
        compétence exclusive des Cours et Tribunaux de la localité de notre siège social .

ACSA-BONI Expertises SRL
Boulevard Des Arts, 84 4102 Ougrée

Du lundi de 9h 12h30 et de 13h à 17h

Tél : 04/252.43.48Fax : 04/253.55.05
Boulevard Des Arts, 84 4102 Ougrée
Tél : 04/252.43.48Fax : 04/253.55.05
TVA BE 0597.969.069